conditions générales de ventes

Entreprise CONFORT THERME

Sophie HIARD            6 imp. Chap. St Christophe 56100 Lorient
Auto entrepreneure                    Tel 06 12 76 47 10

contact@confort-therme.fr
SIRET en cours d’attribution 
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) en cours – secteur des métiers et de l’artisanat 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.confort-terme.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Conditions générales de vente des produits commercialisés par CONFORT THERME

Date de dernière mise à jour 5/09/2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Sophie HIARD, EI, exerçant sous le nom commercial CONFORT THERME, de protections

thermiques extérieures pour véhicules de loisirs.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de traitement et d’expédition sont inclus pour les

livraisons en France métropolitaine, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Benelux, Autriche. Les produits demeurent la propriété de CONFORT

THERME jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où celui-

ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Article 3 – Commandes

Comment commander:

Etablir une demande de devis sur le site www.confort-therme.fr

Une demande de devis ne vaut pas commande.

le devis est à compléter et à retourner daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et vaudra bon de commande.

L’entreprise CONFORT THERME se réserve le droit de refuser ou de ne pas confirmer une commande pour un motif légitime, notamment en cas

d’impossibilité technique de réaliser la commande, d’informations insuffisantes ou incohérentes communiquées par le client, ou de litige antérieur relatif au

paiement d’une commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Le retour du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation de la commande ainsi que des présentes conditions générales de

vente, remises au client avec le devis.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par chèque ou virement bancaire avant l’expédition ou la remise du produit.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à

compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Après avoir

communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner le produit à CONFORT THERME. Vous pouvez exercer

votre droit de rétractation en adressant à CONFORT THERME, à l’adresse contact@confort-therme.fr, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant

votre volonté de vous rétracter.

Les frais de retour sont à votre charge.

Vous pouvez manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre

responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification,

conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, CONFORT THERME rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant

au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

CONFORT THERME peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la

date retenue étant celle du premier de ces faits.

La preuve d’expédition devra permettre d’établir la prise en charge effective du colis par le transporteur et son envoi à l’adresse de retour communiquée par

CONFORT THERME.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour l’utilisation d’un

autre moyen de paiement n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Article 7- Disponibilité

En cas d’impossibilité d’exécuter une commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Toute somme éventuellement versée lui est remboursée

conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 – Livraison

L’acheteur a le choix de se faire livrer à l’adresse de facturation ou à une autre adresse qu’il indiquera.

Le délai de livraison est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle CONFORT THERME dispose de l’ensemble des éléments objectivement nécessaires

à la réalisation de la commande.

Lorsque la réalisation de la commande nécessite l’accès au véhicule, la prise ou la vérification de mesures, le délai de 30 jours commence à courir à

compter de la date à laquelle le véhicule a été rendu disponible et les informations nécessaires ont été recueillies.

Lorsque les informations ou mesures communiquées par le client sont manquantes, insuffisantes ou incohérentes et empêchent la réalisation de la

commande, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la réception des éléments permettant sa réalisation.

Si de telles difficultés apparaissent après le début du délai, celui-ci est suspendu pendant la période nécessaire à l’obtention des informations, mesures ou

vérifications complémentaires demandées au client. Il reprend à compter de la réception des éléments nécessaires.

Les périodes pendant lesquelles CONFORT THERME est dans l’impossibilité de poursuivre la réalisation de la commande en raison de l’indisponibilité du

véhicule ou de l’absence d’éléments nécessaires devant être fournis par le client ne constituent pas un retard de livraison imputable à CONFORT

THERME.

Les commandes sont généralement expédiées par Colissimo. CONFORT THERME se réserve la possibilité d’adapter le mode d’expédition lorsque cela est

nécessaire. En cas de retard de livraison imputable à CONFORT THERME, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants

du Code de la consommation.

Article 9 – Garantie

Garantie commerciale

Les protections thermiques CONFORT THERME bénéficient d’une garantie commerciale gratuite de 3 ans à compter de leur livraison, couvrant les

défauts affectant les coutures, les fermetures Éclair et le tissu dans le cadre d’une utilisation normale du produit.

Cette garantie ne couvre pas l’usure normale ni les détériorations résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais montage ou de

conditions anormales d’utilisation, d’entretien ou de stockage.Pour bénéficier de cette garantie, le client doit contacter CONFORT THERME à l’adresse contact@confort-therme.fr en précisant la nature du problème

rencontré.

Lorsque le retour du produit est nécessaire, CONFORT THERME fournit un bon de retour Colissimo prépayé. La réparation ou, lorsque cela est

nécessaire, le remplacement de l’élément défectueux est effectué sans frais pour le client.

La garantie commerciale est valable pour les produits livrés dans les pays desservis par CONFORT THERME.

Garant : Sophie HIARD – EI – CONFORT THERME, 6 impasse Chapelle Saint-Christophe, 56100 Lorient – Tél. : 06 12 76 47 10 – E-mail :

contact@confort-therme.fr.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont bénéficie le consommateur.

Encadré-Garanties légales

Information prévue par l’article D.211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en

cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date

d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée

supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non

la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la

conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa

demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une

période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre

restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte

définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie

que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du

bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du

bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de

300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de

deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral

contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés par CONFORT THERME sont destinés à être utilisés conformément à leur usage prévu et aux recommandations d’utilisation, de

montage, d’entretien et de stockage.

Pour les livraisons hors de France, le client est invité à prendre connaissance des éventuelles règles locales particulières applicables à l’utilisation du

produit.

CONFORT THERME ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un montage incorrect ou du non-

respect des recommandations d’utilisation, d’entretien ou de stockage, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage constaté.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les responsabilités de CONFORT THERME lorsqu’elles sont prévues

par des dispositions légales impératives.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Toutefois, ce choix ne prive pas le

consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son

pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Article 12- Données personnelles

Les données personnelles collectées par CONFORT THERME sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, paiements, livraisons et du service

après-vente.

Le responsable du traitement est Sophie HIARD – EI, CONFORT THERME. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des commandes et

au respect des obligations légales de CONFORT THERME.

Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les services de livraison et de

paiement. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales et comptables.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et

d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse : contact@confort-therme.fr.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13- Archivage et Preuve

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou

supérieure à 120 euros, CONFORT THERME assure la conservation du contrat et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.

Lorsque la livraison n’est pas immédiate, le contrat est conservé jusqu’à la livraison puis pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci.

Les factures et autres documents comptables sont conservés pendant les durées prévues par la législation en vigueur.

Les échanges électroniques, devis acceptés, commandes, factures et justificatifs de paiement conservés par CONFORT THERME peuvent être produits à

titre de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.