6 impasse Chapelle Saint Christophe - 56100 Lorient
06 12 76 47 10

conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES

Société CONFORT THERME

Dominique COURTEL 6 imp. Chap. St Christophe 56100 Lorient
Auto entrepreneur Tel 06 12 76 47 10
N°SIRET 53757786800020 contact@confort-therme.fr
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) www.confort-therme.fr
et au répertoire des métiers (RM)

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.confort-terme.fr
Date de dernière mise à jour 01-06–2015

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société CONFORT THERME de protection thermique extérieure de véhicules de loisirs. 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, forfait de frais de traitement et d’expédition inclus livraison en France métropole et pays limitrophes.

Les produits demeurent la propriété de la société CONFORT THERME jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Comment commander: 

Etablir une demande de devis sur le site www.confort-therme.fr 

le devis est à compléter et à retourner daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et vaudra bon de commande.

La société CONFORT THERME se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par chèque ou virement bancaire au moment de la livraison.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CONFORT THERME procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.confort-therme.fr.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.

Article 8 – Livraison

L’acheteur a le choix de se faire livrer à l’adresse de facturation, ou à une autre adresse particulière qu’il indiquera.

CONFORT THERME s’engage à expédier les articles commandés dans un délai indiqué sur le devis, selon la disponibilité  et accord avec le client. Nous expédions généralement par la Poste en COLISSIMO. Toutefois, nous nous réservons le droit d’adapter le mode d’expédition. 

CONFORT THERME sera libéré de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de nos produits, assimilé contractuellement à la force majeure tels que : incendie, inondation, accident, grève, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, manque de matières premières, impossibilité de livrer ou d’être livré du fait d’un mouvement social, d’une faillite d’un de ces partenaires. 

En cas de dépassement de délai de livraison, le client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société CONFORT THERME ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

-Garantie commerciale

Les protections thermiques CONFORT THERME sont garanties 3 ans pour les coutures, les fermetures Eclair et le tissu.

Le client s’engage à respecter les prescriptions et recommandations en matière d’entretien, en matière de montage et de stockage de la protection thermique. La société CONFORT THERME ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des produits effectués par le client et de leur utilisation ou de leur stockage dans des conditions anormales ou dans des conditions d’usage auquel on ne peut pas légitimement s’attendre.

-Garantie des vices cachés et Garantie légale de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail contact@confort-therme.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CONFORT THERME ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société CONFORT THERME ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société CONFORT THERME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.confort-terme.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CONFORT THERME. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CONFORT THERME.  

Article 13 – Données personnelles

La société CONFORT THERME se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.   

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. 

Article 14 – Archivage Preuve

La société CONFORT THERME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société CONFORT THERME seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

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